Cette Loi aborde de nombreux points, tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins et l’intégration scolaire et professionnelle.
Elle détermine une obligation d’accessibilité assortie d’une obligation de résultats, sur l’ensemble de la chaîne visant à donner la plus grande autonomie aux personnes en situation de handicap dans la société.
La Loi fixe les conditions d’application de l’accessibilité des équipements neufs, mais aussi les conditions de mise en conformité de l’existant, et ce, pour le 1 janvier 2015.
Elle stipule :
- Le principe de l’accessibilité pour l’ensemble des handicaps et plus seulement pour le seul handicap moteur, traditionnellement pris en compte.
- Le principe de la continuité de la chaîne du déplacement. La loi complète les dispositions concernant l’accessibilité du cadre bâti par une obligation d’accessibilité des services de transport collectif et de la voirie pour les communes.
- Le principe d’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public), et des IOP (Installations Ouvertes au Public), qui selon leur classification (de 1 à 5) doivent prévoir des diagnostics d’accessibilité pour préparer les conditions de mise en accessibilité des équipements et de leurs abords au 1er janvier 2015.
- Les difficultés et contraintes de mises aux normes peuvent faire l’objet de demandes de dérogations, à adresser au Préfet avant 2015. Elles devront être justifiées (par ex. une impossibilité technique, la préservation du patrimoine, ou un engagement financier trop important, qui risquerait de mettre en péril l’exploitation).
