La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances impose que tous les Établissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
A ce jour, la majorité des maîtres d'ouvrage et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance.Tel est le constat dressé par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport sur l'accessibilité Réussir 2015.
Pour faire face à cette situation le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d'un engagement formalisé dans un Agenda d'Accessibilité Programmée, également nommé Ad'AP.
Le 22 avril 2017 est paru dans le Journal Officel, l'application de l'arrêté fixant le contenu, les modalités de diffusion et de la mise à jour du registre public d'accessibilité.