Evolution réglementaire 2014

Tout savoir sur les Agendas d'Accessibilité Programmés (Ad'AP) et le Registre Public d'Accessibilité

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances impose que tous les Établissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

A ce jour, la majorité des maîtres d'ouvrage et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance.Tel est le constat dressé par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport sur l'accessibilité Réussir 2015.

Pour faire face à cette situation le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d'un engagement formalisé dans un Agenda d'Accessibilité Programmée, également nommé Ad'AP.

Le 22 avril 2017 est paru dans le Journal Officel, l'application de l'arrêté fixant le contenu, les modalités de diffusion et de la mise à jour du registre public d'accessibilité.

Ad'AP

Les Ad'Ap : qu'est-ce que c'est ? par gouvernementFR

La mise en place des Ad'AP a pour objectif de permettre aux structures publiques et privées qui n’auront pas réalisé leurs travaux d’accessibilité avant le 1er janvier 2015 de bénéficier de délais supplémentaires. Ces délais pourront varier de 3 à 9 ans en fonction de l’importance du patrimoine à traiter et des travaux initialement réalisés. Ces Ad'AP constituent des documents d’engagement et de programmation, décidés avec les maîtres d’ouvrage.

L'Ad'AP devra comporter les raisons pour lesquelles les prestataires n’ont pas pu effectuer les travaux de mise en accessibilité avant la date butoir initialement prévue du 1er janvier 2015, présenter le patrimoine concerné, définir le projet stratégique d’accessibilité (orientations et priorités), exposer les demandes de dérogations, préciser la planification des travaux et le plan d’investissement, et enfin, le cas échéant, formuler les modalités de concertation des usagers.

Ce document devra comporter les raisons pour lesquelles ils n’ont pas pu effectuer les travaux de mise en accessibilité avant la date butoir initialement prévue du 1^er janvier 2015, présenter le patrimoine concerné, définir le projet stratégique d’accessibilité (orientations et priorités), exposer les demandes de dérogations, préciser la planification des travaux et le plan d’investissement, et enfin, le cas échéant, formuler les modalités de concertation des usagers.

	Présentation simplifiée
	Dépliant d'information

Fiches pratiques

> Téléchargez ci-dessous la fiche pratique en fonction de votre catégorie d'établissement :

Si l'établissement est accessible :

Un ERP accessible

Si l'établissement n'est pas accessible :

> Téléchargez le formulaire CERFA de l'Ad'AP

Plus d'infos...

Consultez le site du Ministère...
ou contactez Claude Blaho-Poncé

Responsable Mission Accessibilité, Tourisme et Handicap

Tél : 04 67 67 71 11 / P : 06 85 01 55 37
Email : cblahoponce@herault-tourisme.com